LA CONSULTATION SUR LA RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION DE L’HÔPITAL GÉNÉRAL DE PENETANGUISHENE : TROP PEU, TROP TARD.

TORONTO, le 21 août 2017 — C’est dans un mémoire remis à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, que le commissaire aux services en français, Me François Boileau, rappelle à son ministère et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée que le processus de la révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene, constitue une violation de la Loi sur les services en français.

« Le processus prévu par la Loi sur les services en français n’a pas été respecté, et les acteurs gouvernementaux agissent donc en violation de la Loi. Cette situation illustre parfaitement les répercussions qu’a eu l’absence d’imputabilité et de vérification de la conformité de l’offre de services en français : les deux ministères ont manqué de rigueur, et ce sont les patients qui en ont souffert. Il est regrettable que les patients francophones soient pénalisés et ne soient pas en mesure d’accéder à des services de santé dans leur langue », affirme Me Boileau.

Avant l’élimination des services désignés offerts par l’Hôpital général de Penetanguishene, le Réseau local d’intégration des services de santé Simcoe Nord Muskoka avait l’obligation de s’assurer que toutes les mesures raisonnables avaient été prises afin de faire respecter la Loi. Le ministère des Affaires francophones et le ministère de Santé et des Soins de longue durée avaient l’obligation de respecter le processus prévu par la Loi en ce qui concerne la révocation d’une désignation.

Le commissaire Boileau souligne que « cette consultation publique tardive est aujourd’hui inutile puisqu’elle est tenue neuf ans après l’élimination des services désignés de l’Hôpital de Penetanguishene. De plus, le simple fait d’ordonner à Georgian Bay General Hospital de demander sa désignation ne constitue pas une ‘mesure raisonnable’ au sens de la Loi. »

Dans son mémoire, le commissaire recommande également une série de mesures précises pour remédier à cette situation, mais aussi pour éviter de futures violations. Ces recommandations visent notamment l’amélioration de l’imputabilité et de l’efficacité organisationnelle ainsi que l’identification à court terme des écarts de conformité dans l’offre de services en français.

 

Faits en bref

• Le Commissariat a reçu 19 plaintes concernant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene, toutes déposées au mois de novembre 2014.

• Selon le Règlement de l’Ontario 398/93, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné en vertu de la Loi sur les services en français à l’égard des services d’admission, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité. Ce n’est qu’en juillet 2017 que ces mêmes services sont devenus officiellement désignés à Georgian Bay General Hospital.

• L’Hôpital général de Penetanguishene a fermé ses portes en mars 2016.

• À la fin de l’année 2016, le Commissariat a reçu neuf nouvelles plaintes au sujet de l’offre inadéquate des services désignés par le Georgian Bay General Hospital.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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