Rapport annuel du Commissariat aux langues officielles 2016-17

Suite à ma lecture du rapport annuel du Commissariat aux langues officielles du Canada, plusieurs points méritent d’être soulevés, car les progrès réalisés et les recommandations émises ont de réelles conséquences sur les communautés minoritaires de langues officielles.

En petite enfance, le rapport émis en octobre encourage des investissements additionnels pour les minorités linguistiques et recommande qu’une composante francophone soit spécifiquement intégrée au cadre national.

Dans le domaine juridique, suite au rapport que nous avons produit conjointement en 2015 sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le gouvernement fédéral a modifié son processus de nomination des juges des cours supérieures pour améliorer la capacité bilingue de ces tribunaux.  « Le nouveau processus mis en place comprendra des questions plus précises sur les compétences linguistiques dans le questionnaire de mise en candidature. Il prévoit également la possibilité d’évaluer de façon objective les compétences linguistiques des candidats. »

Il faut souligner le rétablissement du programme de contestation judiciaire, mais aussi sa modernisation pour élargir la portée du programme à toute loi ayant des obligations linguistiques.

J’applaudis la volonté du CoLO de réviser, en collaboration avec le Conseil du Trésor, les règlements sur les langues officielles afin, entre autres, d’atteindre une égalité réelle en matière de services en langues officielles.

Le CoLO a également présenté un rapport au parlement pour clarifier les obligations linguistiques relativement à la publication des décisions des cours fédérales pour qu’elle se fasse simultanément dans les deux langues.

Il a soulevé l’importance de procéder à la révision de la Directive sur les langues officielles pour la gestion du personnel, afin d’augmenter les exigences linguistiques de tout superviseur.  Nous soulignons que déjà plusieurs institutions, dont Services partagés Canada, ont adopté ces nouvelles exigences.

En matière d’immigration, le CoLO a émis des recommandations sur le coût, l’accessibilité et la disponibilité des examens linguistiques gérés par des tiers partis au nom du Ministère.  Ces enjeux demeurent toutefois bien présents.

Il faut mentionner également deux outils pertinents développés par le CoLO, dont un guide pour permettre aux gestionnaires de mieux identifier les candidats qui doivent démontrer des compétences linguistiques dans les deux langues, et un guide pour favoriser l’offre active de services dans les deux langues.

Félicitations à ma collègue Ghislaine Saikaley, commissaire aux langues officielles par intérim, pour l’excellent travail et intérim fort réussi et remarqué dans des circonstances parfois plus complexes.

Je vous invite à consulter le rapport complet sur le site Web du Commissariat. Une belle initiative écologique de faire la publication sans copie papier. Certainement un exemple que nous allons suivre prochainement.

Bref, une année bien chargée et des actions porteuses.  Bravo !

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