Dénombrement des ayants droit

À la suite de la diffusion des premières statistiques du recensement de 2016, nombreux sont les experts qui se sont prononcés sur les enjeux qui en découlent et plus particulièrement sur les données reliées aux communautés francophones.

C’est donc à mon tour de me prononcer sur le sujet, en me focalisant sur les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Voici donc un récapitulatif du mémoire que je viens de présenter ce matin auprès du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

Afin de rentrer dans le vif du sujet, j’aimerais revenir sur les éléments clé de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

« L’article 23 accorde le droit à l’instruction aux parents francophones de citoyenneté canadienne en situation minoritaire si ces derniers se retrouvent dans trois catégories d’ayants droit, soit ceux :

  1. dont la première langue apprise et encore comprise est le français;
  2. qui ont reçu leur instruction au primaire en français en situation minoritaire; et
  3. dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction en français en situation minoritaire. »

 

Tout est clair dans cet énoncé. Là où cela devient problématique est que le recensement ne pose pas de questions reliées aux deux dernières catégories d’ayants droit et donc seuls les parents de la première catégorie sont comptabilisés. Ainsi, les données du recensement ne reflètent pas la réalité pour les provinces et les territoires. Le problème va beaucoup plus loin. Les ministères de l’Éducation utilisent les données du recensement afin de définir leurs besoins d’affectation des ressources matérielles et financières. Puisque les chiffres ne prennent pas en considération toutes les catégories en vertu de l’article 23, alors l’allocation pour les écoles de la langue de la minorité est loin de correspondre aux besoins réels des ayants droit en situation minoritaire francophone. De plus, les provinces et territoires pourraient potentiellement utiliser le nombre le plus bas d’ayants droit, ce qui engendre une plus grande réduction des ressources nécessaires aux conseils scolaires francophones.

J’ai donc profité de mon intervention pour présenter deux propositions. La première est l’ajout de deux questions dans le prochain recensement de 2021, qui viserait à produire un dénombrement complet et représentatif des ayants droit dans la section de la scolarité du formulaire long. La seconde suggestion serait d’effectuer ce changement dans un délai approprié afin de permettre l’ajout de ces questions au prochain recensement.

J’ose espérer qu’à la lumière des suggestions proposées dans mon mémoire, le Comité prendra en considération les enjeux importants des francophones vivant en situation minoritaire. C’est donc un dossier à surveiller de très près dans les prochains mois.

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