Blogue du commissaire

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Ce lieu se veut d’abord un espace d’échanges, d’interactions et de discussions. Nous encourageons donc le partage d’arguments et de points de vue divergents, sans toutefois qu’une forme d’échange privé s’installe entre deux participants. Veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation avant de participer au blogue.

François Boileau
Commissaire aux services en français

Jour J à Ottawa pour les services en français en matière de justice

Un lancement important auquel j’assiste aujourd’hui en matière de justice en français … celui du projet pilote sur les services en français au palais de justice d’Ottawa. Ce moment est attendu depuis l’an dernier déjà. J’en avais d’ailleurs fait une recommandation dans mon dernier rapport annuel « Une institution francophone s’enracine » où je demandais à la Procureure générale de mettre en œuvre un tel projet pilote s’articulant sur les recommandations et les intentions du rapport Accès à la justice en français.

Je ne suis pas le seul par contre à avoir soulevé quelques bémols envers ce projet au cours des derniers mois. À mon soulagement, la Procureure générale de l’Ontario a elle-même déclaré en entrevue à TFO que le déploiement du projet dans d’autres régions de la province est « vivement souhaité ».

De toute évidence, étant du même avis, c’est incidemment un sujet sur lequel que je permets d’effectuer un retour dans mon prochain rapport annuel. Le secteur de la justice demeure une priorité stratégique pour le Commissariat. Mon équipe et moi (autant que les citoyens et les professionnels du milieu) misons beaucoup sur cette initiative qui voit enfin le jour aujourd’hui, car la réalité demeure : nous continuons de recevoir des plaintes sur le manque d’accessibilité à la justice en français en Ontario. Je ne peux que reconfirmer que je garde ce projet pilote sous la loupe et en attendrai impatiemment les retombées initiales.

Les feux sont donc sur le palais de justice d’Ottawa…seul l’avenir nous dira si les utilisateurs du système de justice de la capitale recevront bel et bien leurs services en français d’entrée de jeu, sans avoir à rappeler leur droit à de tels services dans leur langue.

À vous de jouer également…faites-nous part de vos expériences avec ce projet pilote. Je veux entendre parler de vous.

Suivi à la déclaration conjointe des officiers du Parlement

Voilà un passage de notre Rapport annuel 2010-2011 : Un engagement partagé, qui explique davantage pourquoi j’ai apposé ma signature à la déclaration commune de presque tous les officiers de l’Assemblée législative concernant la vente proposée d’Hydro One. Il importe de rappeler qu’aucun officier ne s’oppose à cette vente. De fait, nous n’avons en fait rien à dire à ce sujet, ce ne serait pas notre rôle. Nous sommes simplement inquiets de l’érosion des pouvoirs de surveillance concernant cette annonce de privatisation.

2.2.7 Office de l’électricité de l’Ontario (OPA)

En mars 2011, les services d’électricité locaux de l’Ontario, en collaboration avec l’Office de l’électricité de l’Ontario, ont lancé une campagne provinciale de conservation d’énergie appelée « saveONenergy ». Les programmes de conservation d’énergie sont offerts par l’entremise des services d’électricité locaux et financés par le biais de l’Office de l’électricité. Le commissaire a reçu plusieurs plaintes émanant de citoyens francophones qui avaient reçu par la poste un carnet de bons de réduction de leur service d’électricité local pour l’achat de produits éconergétiques. Ces bons, envoyés dans le cadre de la campagne « saveONenergy », avaient été distribués à tous les ménages ontariens. Malheureusement, les coupons en question n’ont été envoyés qu’en anglais. Même s’ils pouvaient être téléchargés en français sur le site Web de la campagne « saveONenergy », premièrement, le carnet ne comportait aucune mention à cet effet et, deuxièmement, trouver ces coupons en français sur un site Web unilingue anglais nécessitait une habilité hors du commun et une grande dépense… d’énergie.

À la suite de plusieurs plaintes, du matériel d’information divers a été conçu en français pour la campagne « saveONenergy », y compris des publicités à la radio, en français, qui ont été diffusées sur les ondes dans des villes de la province comme Toronto, Ottawa et Sudbury, entre le 14 et le 18 mars et entre le 28 mars et le 11 avril. Des encarts en français accompagnant les factures, des affiches, des publicités pour la presse écrite et du matériel de publipostage direct ont aussi été mis à disposition des services d’électricité locaux afin qu’ils les adaptent et les distribuent à leurs clients pour encourager les consommateurs francophones à participer pleinement aux efforts de conservation d’énergie. Du contenu pour les clients résidentiels a également été affiché, en français et en anglais, sur le site Web de la campagne « saveONenergy ».

L’Office de l’électricité a aussi collaboré avec certains services d’électricité qui sont en train de concevoir du matériel de marketing supplémentaire en français pour leurs régions, afin de faciliter le partage de ce matériel avec d’autres services d’électricité. La loi qui a créé l’Office de l’électricité de l’Ontario en 2004 a été rédigée de façon à l’exclure de l’application de la Loi sur les services en français. Par conséquent, lorsqu’ils souhaitent obtenir des renseignements en français sur l’économie d’énergie, les citoyens doivent compter sur le bon vouloir de l’Office de l’électricité de l’Ontario. Il est bon de rappeler que dans son rapport annuel de 2008-2009, le commissaire, après avoir reçu de nombreuses plaintes concernant l’absence de services en français dans le secteur de l’énergie, avait pointé du doigt deux autres organismes, soit Hydro One et l’Ontario Power Generation. Le commissaire était tout à fait conscient du fait que ces organismes, en tant que sociétés autonomes à but lucratif, n’étaient pas assujettis à la Loi 10. Cependant, il estimait que cet état de fait n’avait pas lieu d’être puisque ces organismes étaient, par exemple, assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public et à la Loi sur le vérificateur général.

Le ministère de l’Énergie, qui supervise les organismes régis par la Loi sur l’électricité, y compris l’Office de l’électricité de l’Ontario, a pris note des préoccupations du commissaire. Cependant, cet organisme a restreint son action à une lettre du sous-ministre adressée aux organismes affiliés au ministère expliquant que, nonobstant le cadre législatif, on s’attendait à ce que tous ces organismes manifestent un engagement envers le service à la population francophone de l’Ontario. Le commissaire a décidé d’attendre les résultats. Mars 2011 : Malgré la requête susmentionnée adressée par le ministère de l’Énergie à ses organismes, malgré les préoccupations claires exprimées par le commissaire et en dépit des mesures louables prises par le gouvernement dans son ensemble pour impliquer les citoyens francophones et communiquer avec eux, l’Office de l’électricité de l’Ontario, avec l’aide de ses partenaires locaux, a procédé à une distribution pan provinciale de 5 000 000 de livrets de bons de réduction, uniquement en anglais.

Le commissaire ne peut plus tolérer que les droits de la communauté francophone soient ainsi bafoués. Sa position fondamentale est la suivante : les communications appuyant une initiative emblématique du gouvernement de l’Ontario préparées par un organisme ayant un mandat public et s’adressant à tous les citoyens de l’Ontario doivent être bilingues. Les arguments logistiques ne sont pas acceptables, pas plus que les « autres options » de qualité non équivalentes destinées aux francophones. La situation est claire : l’Office de l’électricité de l‘Ontario est régi par une loi provinciale, le gouvernement de l’Ontario est son seul actionnaire et l’Office de l’électricité de l‘Ontario est responsable devant l’Assemblée législative de l’Ontario. Cela s’applique aussi à d’autres organismes comme Hydro One et l’Ontario Power Generation. Le commissaire cherche à mettre un terme au non-respect de la Loi sur les services en français par ces organismes lorsque sont en cause des programmes, des services et des communications destinés au grand public, en particulier lorsqu’il s’agit d’initiatives de conservation d’énergie. Par conséquent, le commissaire fait la recommandation suivante :

RECOMMANDATION 4

Le commissaire aux services en français recommande que le ministère de l’Énergie cherche à modifier la Loi sur l’électricité pour veiller à ce que l’Office de l’électricité de l’Ontario soit assujettie à la Loi sur les services en français pour ce qui est de ses programmes, services et communications ciblant le grand public.

Le commissaire aux services en français recommande aussi que le ministère de l’Énergie cherche à modifier la Loi sur l’électricité pour veiller à ce que toute entité actuelle ou future créée aux termes de la Loi sur l’électricité, y compris Hydro One et l’Ontario Power Generation, soit assujettie à la Loi sur les services en français pour ce qui est des programmes, services et communications ciblant le grand public.

Consultation publique sur la désignation de Markham et d’Oshawa

Ne reste que moins d’une dizaine de jours avant la fin des consultations publiques que mène l’Office des affaires francophones (OAF) sur la désignation des régions de Markham et d’Oshawa. Je vous lance le défi de vous y prononcer avant le 25 mai pour plusieurs raisons…

D’abord, le soutien de la communauté constitue un nouveau critère d’approbation de désignation par l’OAF. Que vous fassiez partie d’organisations communautaires, que vous soyez des chefs de file francophones ou simple citoyen(ne), on vous invite à soumettre des lettres (sur papier à en-tête et signées) indiquant clairement votre soutien de la désignation des deux régions. Pour faciliter la tâche, l’Assemblée de la francophonie suggère des pistes de commentaires à émettre au gouvernement.

Puis, la question de la désignation d’une région vient par ricochet toucher les points de la pérennité de notre population franco-ontarienne et de notre langue, celui de la création et la consolidation d’emploi/ poste désignés bilingues dans la fonction publique, et sans contredit, celui de faire valoir nos droits linguistiques en 2015, année des 400 ans de présence française en Ontario, ainsi que pour des générations à venir.

Enfin, la consultation menée par l’OAF constitue la deuxième étape sur quatre du processus d’approbation des demandes de désignation des régions en vertu de la Loi sur les services en français. C’est donc dire que les demandes d’Oshawa et de Markham sont à mi-chemin dans le processus d’approbation. Votre soutien vient appuyer, faciliter et faire avancer cette étape et le passage à la prochaine qui est l’approbation! Suivra l’implantation si l’on accorde la désignation aux deux régions.

Comme le gouvernement l’indique, une fois approuvées, il faudra trois ans avant que les désignations entrent en vigueur. Cela donnera le temps aux ministères de développer la capacité d’offrir des services en français. Après quoi, je l’espère, les citoyens d’Oshawa et de Markham qui demanderont les services du gouvernement provincial auront le droit d’être servis en français dans les bureaux gouvernementaux situés dans ces régions, ou desservant ces régions.

Le compte à rebours est donc commencé, soumettez vos lettres d’appui avant le 25 mai en cliquant au bas cette page sur « Commentaires sur ce projet par courriel ». Vous pouvez aussi les soumettre par la poste en les adressant à l’Office des affaires francophones, Bureau 200, 700 rue Bay, Toronto, ON M7A 0A2.

Bonne chance à Oshawa et Markham!

Retour sur l’éducation postsecondaire et la gouvernance

Je reviens quelques jours à peine de mon passage à Sudbury où j’ai eu l’occasion de livrer un discours sur le postsecondaire en français dans le Nord de l’Ontario, et par ricochet, traiter de la gouvernance. Cette conférence était organisée par l’Institut Franco-Ontarien, que je remercie sincèrement et félicite de son actualisation sur le sujet si chaud qu’est l’éducation postsecondaire en français en Ontario.

D’entrée de jeu, je dois dire que j’ai apprécié la pertinence des questions à la fin de ma présentation. J’y reviens. Non seulement ce fût plaisant de m’adresser à un groupe qui mange et vit de l’éducation, mais j’ai aussi eu l’opportunité de voir dans leur yeux la passion qui les animent sur le sujet plus que jamais.

J’ai donc effectué un bref retour sur mon rapport d’enquête intitulé « L’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario : Pas d’avenir sans accès ». Ce titre est toujours d’actualité d’ailleurs. C’est connu, la proportion de l’accès à l’éducation postsecondaire entre les régions est inégale et disproportionnée. Aujourd’hui, je reconnais que les taux d’accès, qui variaient entre 0 % et 3 % pour le Sud-Ouest et le Centre, se sont probablement améliorés, notamment grâce aux efforts colossaux du Collège Boréal, menant le tout à un taux plus près du 9 % pour le CSO par exemple.

Malgré tout, j’ai reçu de nombreuses plaintes au sujet du manque de possibilités d’études postsecondaires en langue française dans le CSO. Lors de l’enquête, le ministère de la Formation, des Collèges et Universités a collaboré de façon exemplaire. Et pour cause, les gens qui portaient plainte voulaient souligner l’impact de l’insuffisance sur le développement et la vitalité de la communauté.

Justement, les facteurs qui influent sur le développement et l’avenir de l’éducation postsecondaire en français sont l’importance de l’offre active, la proximité, le recrutement, la rétention, la recherche de l’excellence et bien sûr la gouvernance. Ce dernier point était donc central à ma présentation à l’Institut Franco-Ontarien.

Après la publication de mon rapport, le gouvernement a octroyé 16,5 M$ pour le développement de la programmation en français au postsecondaire dans le Centre-Sud-Ouest. Les fonds pour le Nord sont arrivés que ce mois-ci pour que les six collèges du Nord offrent des programmes conjoints.

Le ministère de la Formation, des Collèges et Universités a aussi entre temps mis sur pied un comité d’experts pour se pencher sur le « comment ».Maintenant, nous attendons les conclusions du rapport intérimaire du comité consultatif d’experts sur le CSO (Rapport Dubois). Enfin, à la suite des États généraux et le sommet sur le postsecondaire, la communauté n’a eu aucun écho du ministre le plus concerné, celui du MFCU, malgré des rencontres et un document complet du RÉFO.

La ministre déléguée aux Affaires francophones a mentionné qu’il est possible qu’il y ait un plan pour une gouvernance par et pour les Franco-Ontariens à l’université. Mais que ce ne serait pas avant 2018. Le bureau de la première ministre a dit étudier la question…mais ne s’est pas officiellement prononcé.

Le calendrier de la création d’une université franco-ontarienne, donc par et pour les francophones, n’est peut-être pas l’idéal pour les finances de la province, mais y aurait-il jamais un bon temps? Plus on attend, plus on hypothèque sérieusement l’avenir de la communauté franco-ontarienne dans son ensemble. En entrevue à Radio-Canada le même jour, j’expliquais qu’une communauté privée d’éducation dans sa langue, c’est une communauté à qui l’on coupe son oxygène.

Une université franco-ontarienne ne signifie pas nécessairement de nouvelles installations, ni d’être virtuelle comme vécue par le passé, encore moins de faire table rase sur ce que nous avons comme institutions présentement. Ce que les étudiants veulent, c’est interagir entre eux sur un campus. Ça, c’est clair, tout comme cette vidéo d’Improtéine qui décrit admirablement ce qu’aurait l’air cette université!

Pour la communauté, ce serait le lieu où elle serait appelée à participer à la prise de décisions concernant les programmes à offrir. On m’a demandé si le nom fait peur et qu’on ne devrait pas l’appeler « Université de langue française »? Bonne question à laquelle j’ai envie de répondre que cette université devrait être la plus inclusive possible. Encore là, c’est à la communauté de se prononcer.

Il faut que ce débat sur une université franco-ontarienne se poursuivre et il faut l’amener à terme maintenant. Autrement dit, ne pas attendre une autre génération.

Les Franco-Ontariens ont fait preuve de beaucoup de patience au cours du dernier siècle. Ils connaissent très bien la politique non écrite qui consiste à avancer une étape à la fois –à petits pas. Faut croire qu’il en est de même avec ce projet que je vous promets de ne pas perdre de vue.

Énoncé sur l’offre active des services de santé en français

Le Regroupement des Entités de planification des services de santé en français de l’Ontario et l’Alliance des Réseaux ontariens de santé en français ont rendu public un Énoncé de position commune sur l’offre active des services de santé en français en Ontario. Ce court document, dont l’essentiel tient sur trois pages, résume admirablement bien la problématique de l’offre active dans le secteur névralgique de la santé. Pour reprendre leurs mots : « Cet énoncé établit la pertinence de l’offre active, fournit une définition adaptée au secteur des services de santé pour les francophones de l’Ontario et identifie le rôle et les responsabilités de plusieurs acteurs clés dans sa mise en œuvre. »

Je me dis ravi de cet énoncé. Depuis le début de mon mandat, j’ai fait du principe de l’offre active l’un de mes principaux chevaux de bataille. Sans offre active, plus particulièrement dans le secteur de la santé, il ne peut y avoir une réelle compréhension des besoins de la population francophone, ni même de son existence.

Comme je l’ai écrit, pas plus tard que dans mon rapport annuel 2013-2014, « …la situation actuelle ne crée pas un environnement propice pour atteindre ceux et celles qui hésitent encore quotidiennement à utiliser les services en français et à contribuer à conjurer le danger permanent de l’assimilation. Le commissaire estime que bon nombre de manquements à la Loi auraient pu être évités avec une prestation résolument active des services en français. Des manquements qui pourraient prendre parfois une tournure dramatique comme dans le domaine de la santé ou de l’accès à la justice. Resté sur sa faim, le commissaire devra, encore ici, revenir sur cette question capitale. »

Tel que précisé dans l’énoncé : « L’offre active des services de santé en français est une offre de services régulière et permanente auprès de la population francophone. Cette offre de services :

  • respecte le principe d’équité;
  • vise une qualité de services comparable à ce qui est offert en anglais;
  • est linguistiquement et culturellement adaptée aux besoins et aux priorités des francophones;
  • est inhérente à la qualité des services fournis aux personnes (patients, résidents, bénéficiaires) et un facteur important qui contribue à leur sécurité.

Elle est le résultat d’un processus rigoureux et innovateur de planification et de prestation des services en français dans tout le continuum des soins de santé. »

Elle nécessite une responsabilisation à plusieurs niveaux, et elle exige des partenaires qu’ils exercent le leadership qui leur revient à l’égard des services de santé en français.

Concrètement, elle se traduit par un ensemble de services de santé disponibles en français et offerts de façon proactive, c’est-à-dire qu’ils sont clairement annoncés, visibles et facilement accessibles à tout moment.»

On y indique aussi dans une section sur la mise en œuvre de cet énoncé sur l’offre active :

«La mise en œuvre de l’offre active des services de santé en français requiert une prise de responsabilités à plusieurs niveaux :

  • le système (ministère de la Santé et des Soins de longue durée, RLISS) qui conçoit les politiques et programmes, fixe les règles, attribue les ressources, retient les services des fournisseurs et leur demande des comptes;
  • les organismes qui fournissent les services;
  • les professionnels qui interviennent auprès des patients, résidents et bénéficiaires;
  • et les individus qui utilisent les services de santé.

Une planification judicieuse de l’offre active à chacun de ces niveaux est nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace et des conditions optimales pour le patient francophone. »

Je compte bien revenir sur cette question, encore une fois, au cours de la prochaine année. Mais, en attendant, je ne peux que féliciter les auteurs de cet énoncé pour sa clarté, sa concision et son souci de convaincre les acteurs pertinents du bien-fondé de cet énoncé. Je leur offre toute ma collaboration pour assurer une pleine mise en œuvre.

Élargir l’accès à la justice en français

Le présent billet de blogue est proposé par notre blogueur invité, Me François Baril, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et associé au bureau de Gowlings à Ottawa.

Je remercie le commissaire Me François Boileau d’offrir cette tribune à l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) pour souligner une problématique importante pour les Franco-Ontariens, à savoir l’accès à la justice, et pour annoncer l’ouverture du Centre d’information juridique d’Ottawa (le Centre), une nouvelle initiative qui, depuis janvier 2015, vise à encourager et faciliter cet accès.

Situé au centre-ville d’Ottawa, le Centre offre des services d’information juridique aux résidents d’Ottawa et ses environs, en français et en anglais, dans tous les domaines du droit. Concrètement, au cours d’une rencontre de 30 minutes, un agent-juriste peut, entre autres, fournir de l’information juridique à un justiciable, le diriger vers des organismes qui peuvent l’aider, ou encore lui fournir des dépliants, des ressources et des outils d’information juridique.

Le Centre est le fruit de plusieurs années d’études et de recherches conduites par l’AJEFO qui ont démontré un important besoin chez les justiciables, particulièrement les justiciables francophones. La création du Centre s’inscrit dans la continuité des recommandations de plusieurs rapports majeurs qui ont été publiés ces dernières années par divers intervenants et pour les lesquels l’AJEFO a apporté son appui. Citons, notamment, les rapports :

Ces efforts de réflexion collaborative auraient peu de sens si les pouvoirs publics ne se donnaient pas les moyens de transformer les recommandations de ces rapports en mises en œuvre réelles. C’est ce qu’a fait le ministère de la Justice du Canada qui finance jusqu’en 2018 le Centre d’information juridique d’Ottawa par l’entremise du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canda 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Les services offerts au Centre sont gratuits, confidentiels, et sont disponibles avec ou sans rendez-vous, en personne ou par téléphone. De plus, il n’y a aucun critère d’admissibilité pour en bénéficier. Par sa gratuité et son accessibilité, le Centre représente un grand pas en avant pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles, car en ayant facilement accès à de l’information juridique, la population est davantage en mesure de comprendre ses droits, de savoir à qui s’adresser pour naviguer au sein du système de la justice et mieux gérer ses problèmes juridiques.

L’ouverture du Centre cette année à Ottawa complémente le projet pilote en cours initié par le ministère du Procureur général de l’Ontario visant à faciliter l’accès fluide aux services en français au palais de justice d’Ottawa. Cette initiative donne elle aussi suite à plusieurs des recommandations formulées par le rapport mentionné ci-haut, Accès à la justice en français. Le Centre, qui est situé à quelques minutes de ce même palais de justice, est un partenaire privilégié pour participer à l’amélioration des services en français au sein des instances judiciaires à Ottawa.

Le Centre compte parmi les projets de l’AJEFO ayant comme objectif l’amélioration de l’accès à la justice. En effet, grâce au soutien du ministère de la Justice, l’AJEFO a mis sur pied et administre le portail pancanadien d’information juridique CliquezJustice.ca.  Cet outil riche en contenu présente aux justiciables de façon claire et simplifiée des informations sur leurs droits et obligations dans des contextes touchant autant le quotidien que la vie en société.  Ce portail se démarque par la diversité et la lisibilité de son contenu juridique, le tout dans une optique pancanadienne. Outre l’information juridique offerte directement au public, CliquezJustice.ca collabore également avec le Centre et avec une panoplie d’organismes juridiques, communautaires et gouvernementaux du Canada.

Compte tenu des nombreux tissages collaboratifs amorcés ces dernières années ainsi que de la réponse positive des ministères concernés et des bailleurs de fonds pour mettre en place des initiatives concrètes efficace, il est plus que nécessaire de poursuivre ces efforts de coopération provinciale et fédérale dans le but d’assurer un accès équitable à tous au système de justice.

Pour rendre le système de justice plus inclusif, plus accessible et mieux adapté, l’AJEFO s’engage à continuer de travailler à tous les niveaux, tant celui des instances juridiques elles-mêmes que celui des services directs offerts à la population, ceci incluant la stimulation de l’offre active des services en français. À ce titre, le Centre d’information juridique d’Ottawa représente un projet pilote qui pourrait se multiplier en province s’il fait ses preuves dans les prochaines années. C’est évidemment ce que l’AJEFO souhaiterait, dans l’intérêt des justiciables de la province.

Me François Baril

Président de l’AJEFO